Les stades de la procédure pénale

Une procédure pénale se déroule par étapes, et chacune a ses délais, ses règles et ses conséquences. Repérez ci-dessous l’étape où vous vous trouvez.

Le cabinet intervient à chacun de ces stades, pour les personnes mises en cause comme pour les victimes. Pour une situation en cours, contactez le cabinet : 07 62 35 22 98.

Les étapes, dans l’ordre de la procédure

1. Convocation au commissariat ou à la gendarmerie
2. Audition libre
3. Garde à vue
4. Garde à vue ou retenue d’un mineur
5. Composition pénale
6. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
7. Comparution immédiate
8. Convocation devant le tribunal correctionnel
9. Appel d’un jugement correctionnel
10. Mise en examen et instruction
11. Contrôle judiciaire et détention provisoire
12. Cour criminelle départementale et cour d’assises
13. Procédures devant le juge des enfants
14. Aménagement de peine

Joindre le cabinet

Pour une garde à vue, un déferrement ou une audience imminente : 07 62 35 22 98. Pour une convocation à une date ultérieure, le formulaire « Être rappelé par le cabinet » permet d’exposer la situation et d’indiquer un créneau. Chaque dossier fait l’objet d’un devis personnalisé, établi après un premier échange sur la situation.