Demande d’aménagement de peine
Une peine d’emprisonnement ferme ne signifie pas nécessairement une incarcération. Selon sa durée, le moment où la demande est faite et la situation de la personne condamnée, elle peut être exécutée sous une autre forme.
Un aménagement décidé dès le jugement
La juridiction qui condamne peut aménager la peine immédiatement. Pour les peines d’emprisonnement ferme les plus courtes, l’aménagement est le principe, et le tribunal doit motiver spécialement sa décision lorsqu’il l’écarte. Au-delà d’un certain seuil, l’aménagement ne peut plus être décidé par le tribunal lui-même et relèvera du juge de l’application des peines.
Un aménagement demandé après la condamnation
Une personne condamnée mais laissée libre est en principe convoquée devant le juge de l’application des peines avant la mise à exécution de sa peine, lorsque celle-ci ou son reliquat n’excède pas un an. C’est à cette occasion qu’une demande d’aménagement peut être présentée.
Une personne déjà incarcérée peut également saisir le juge de l’application des peines. La demande est alors instruite et débattue lors d’une audience.
Les différentes mesures
- La détention à domicile sous surveillance électronique, communément appelée bracelet électronique : la peine s’exécute au domicile, avec des horaires de sortie fixés par le juge
- La semi-liberté : la personne est hébergée en établissement mais en sort aux heures nécessaires à son activité professionnelle, sa formation ou ses soins
- Le placement à l’extérieur : la peine s’exécute hors de l’établissement, sous le contrôle de l’administration
- Le fractionnement ou la suspension de peine, pour des motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social
- La libération conditionnelle, qui permet une sortie anticipée assortie d’obligations et d’un suivi
- La conversion de la peine en travail d’intérêt général, en jours-amende ou en détention à domicile
Chacune de ces mesures obéit à ses propres conditions de quantum et de reliquat de peine, qu’il faut vérifier au cas par cas avant de déposer une demande.
Ce que doit contenir le dossier
Le juge de l’application des peines statue sur des éléments vérifiables. Un dossier utile comporte en général un justificatif d’hébergement stable, un contrat de travail, une promesse d’embauche ou une inscription en formation, les justificatifs d’un suivi médical ou psychologique lorsqu’il est pertinent, les éléments relatifs à la situation familiale, et les preuves des démarches engagées pour indemniser la partie civile.
L’audience devant le juge de l’application des peines
La décision est prise à l’issue d’un débat contradictoire auquel participent le procureur de la République et l’avocat du condamné. C’est le moment où le projet est présenté et défendu, où les objections sont discutées, et où les garanties de représentation sont exposées.
En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l’application des peines.
Joindre le cabinet
Que la peine vienne d’être prononcée, qu’une convocation du juge de l’application des peines ait été reçue ou qu’un proche soit détenu, le cabinet peut être contacté au 07 62 35 22 98, ou par le formulaire « Être rappelé » en indiquant un créneau.