Instruction et cour d’assises

Les affaires criminelles donnent obligatoirement lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Certaines affaires délictuelles complexes suivent également cette voie. Un juge d’instruction est alors désigné pour instruire, c’est-à-dire pour rassembler les éléments à charge comme à décharge.

Ces procédures s’étendent souvent sur plusieurs années.

Mise en examen ou témoin assisté

Deux statuts existent pour la personne mise en cause. Le témoin assisté est celui contre lequel il n’existe que de simples indices ; il est assisté d’un avocat, a accès au dossier, peut demander des actes, mais n’est pas mis en examen. La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation aux faits.

L’interrogatoire de première comparution

C’est l’audience au cours de laquelle le juge d’instruction fait connaître à la personne les faits qui lui sont reprochés et leur qualification, puis décide de son statut. La personne peut se taire, faire des déclarations, ou être interrogée.

L’avocat a accès au dossier avant cet interrogatoire.

Détention provisoire et contrôle judiciaire

La détention provisoire n’est pas décidée par le juge d’instruction lui-même mais par le juge des libertés et de la détention, à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel l’avocat plaide. Elle est l’exception, le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique doivent être envisagés en premier.

Une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment, et les décisions du juge des libertés et de la détention sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction.

Ce que la défense peut faire pendant l’instruction

La défense peut demander des actes : auditions de témoins, confrontations, expertises, contre-expertises, investigations techniques. Elle peut soulever des nullités de procédure devant la chambre de l’instruction, dans des délais stricts. Elle peut présenter des observations écrites au juge et, à l’issue de l’information, discuter l’orientation envisagée.

Combien de temps dure une instruction ?

Légalement, une information judiciaire criminelle dure 18 mois, mais en réalité s’étend couramment sur plusieurs années.

La fin de l’instruction

Le juge notifie aux parties la fin de l’information et leur ouvre un délai pour présenter leurs observations et formuler d’ultimes demandes. Il rend ensuite son ordonnance : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel, ou mise en accusation devant la juridiction criminelle.

Le procès criminel

Deux juridictions se partagent aujourd’hui le contentieux criminel. La cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels sans jury, juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive. La cour d’assises, composée de magistrats professionnels et de jurés tirés au sort, juge les crimes les plus graves, ceux commis en récidive et ceux commis par des mineurs de plus de seize ans. Elle est également la juridiction d’appel des décisions de la cour criminelle départementale.

Le procès criminel se tient sur plusieurs jours, parfois plusieurs semaines ou mois.

Défendre une victime

Le cabinet intervient également aux côtés des victimes, qui peuvent se constituer partie civile dès l’instruction. Cette constitution donne accès au dossier, permet de demander des actes et d’être représenté à l’audience pour soutenir l’accusation et présenter une demande d’indemnisation.

Joindre le cabinet

Pour un déferrement en cours, contactez immédiatement le cabinet : 07 62 35 22 98. Pour une convocation devant un juge d’instruction fixée à une date ultérieure, ou une affaire déjà instruite, le formulaire « Être rappelé » permet d’exposer la situation et d’indiquer un créneau sur lequel vous serez recontacté.