Convocation au commissariat ou à la gendarmerie : que faire ?

Une convocation de police ou de gendarmerie tient souvent en quelques lignes et ne dit presque rien. Elle indique un service, une date, une heure, parfois la mention « pour affaire vous concernant ». Elle ne précise ni ce qui est reproché, ni à quel titre la personne est appelée à s’expliquer.

À quel titre êtes-vous convoqué ?

Trois situations se cachent derrière une convocation. Vous pouvez être entendu comme plaignant ou victime, pour que votre plainte soit enregistrée ou complétée. Vous pouvez être entendu comme témoin, parce que les enquêteurs pensent que vous savez quelque chose. Vous pouvez enfin être entendu comme personne suspectée, dans le cadre de ce que la loi appelle une audition libre.

L’audition libre et les droits qui l’accompagnent

L’audition libre concerne la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de soupçonner qu’elle a commis une infraction, mais qui n’est pas placée sous contrainte. Elle peut quitter les locaux à tout moment : c’est ce qui la distingue de la garde à vue.

Avant que l’audition commence, les enquêteurs doivent notamment vous informer de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de votre droit de quitter les lieux à tout moment, de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire, et, lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de votre droit d’être assisté par un avocat. Vous avez également droit à un interprète si vous ne comprenez pas suffisamment le français.

Faut-il s’y rendre ? Peut-on demander un report ?

Ne pas se présenter est rarement une bonne décision. Selon le cadre de l’enquête, les enquêteurs peuvent solliciter du procureur qu’il vous fasse comparaître par la force publique, et une convocation ignorée débouche parfois sur une interpellation suivie d’une garde à vue, c’est-à-dire dans des conditions bien moins favorables.

En revanche, il est souvent possible de demander un report lorsque la date proposée ne permet pas d’être assisté.

Ce que change la présence d’un avocat

L’avocat commence par identifier le cadre exact de la convocation, ce qui détermine tout le reste. Il s’entretient ensuite avec vous avant l’audition pour reconstituer les faits, repérer ce qui est susceptible d’être mal compris et préparer les questions prévisibles. Pendant l’audition, il veille au respect de la procédure et peut, à l’issue, poser des questions et faire consigner des observations au procès-verbal.

Et si vous êtes convoqué en tant que victime ?

Une convocation peut aussi être adressée à la personne qui a déposé plainte, pour compléter ses déclarations, ou à celle qui souhaite en déposer une. L’assistance d’un avocat n’est pas réservée aux personnes mises en cause : elle permet de s’assurer que la plainte est correctement rédigée, que les préjudices sont décrits et documentés dès l’origine, et que les pièces utiles sont versées.

Ce qui peut se passer après l’audition

Plusieurs suites sont possibles, et toutes ne sont pas des poursuites. Le procureur peut classer l’affaire sans suite. Il peut proposer une alternative aux poursuites : avertissement pénal probatoire, stage, médiation, composition pénale. Il peut engager des poursuites en délivrant une convocation devant le tribunal correctionnel, ou proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il peut enfin, pour les faits les plus graves, ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d’instruction.

Le délai entre l’audition et la réponse du parquet est très variable.

Joindre le cabinet

Si vous avez reçu une convocation, il est utile d’en parler avant la date indiquée plutôt qu’après. Le cabinet est joignable au 07 62 35 22 98, et le formulaire de contact permet d’exposer la situation en quelques lignes pour être rappelé.