Droit pénal des mineurs : défendre un enfant ou un adolescent
À partir de quel âge un mineur est-il pénalement responsable ?
La loi pose une présomption : les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, donc pénalement irresponsables. Cette présomption peut être renversée s’il est démontré que l’enfant a compris la portée de ses actes. Au-delà de treize ans, la présomption s’inverse : le mineur est présumé capable de discernement.
Un mineur peut-il être placé en garde à vue ?
Les enfants de dix à treize ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais ils peuvent faire l’objet d’une retenue, d’une durée limitée et dans des conditions strictes, pour les infractions les plus graves. À partir de treize ans, la garde à vue devient possible, avec des durées et des conditions de prolongation encadrées selon l’âge et la gravité des faits.
Deux garanties doivent être signalées aux parents. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Et les représentants légaux doivent être informés de la mesure. Un examen médical est également prévu.
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Selon la gravité des faits et les antécédents du mineur, l’affaire est jugée par le juge des enfants, statuant en audience de cabinet, ou par le tribunal pour enfants, composé du juge des enfants et de deux assesseurs. Les crimes commis par un mineur de plus de seize ans relèvent de la cour d’assises des mineurs.
La procédure de mise à l’épreuve éducative
La procédure de droit commun se déroule en deux temps. Une première audience statue uniquement sur la culpabilité et, le cas échéant, sur les intérêts civils. S’ouvre ensuite une période de mise à l’épreuve éducative, de six à neuf mois, pendant laquelle des mesures de suivi sont mises en place et évaluées. Une seconde audience se tient enfin pour décider de la sanction, au vu de ce qui s’est passé durant cette période.
Les mesures et les peines encourues
La réponse prioritaire est éducative. La mesure éducative judiciaire peut comporter plusieurs modules : insertion, réparation à l’égard de la victime, suivi de santé, placement. Des peines restent possibles pour les mineurs d’au moins treize ans, l’emprisonnement n’intervenant qu’en dernier recours.
Les mesures possibles avant le jugement
Entre l’audience de culpabilité et celle de sanction, le mineur peut être soumis à un contrôle judiciaire assorti d’obligations, faire l’objet d’un placement en centre éducatif, ou plus rarement d’une détention provisoire, qui reste exceptionnelle et strictement encadrée selon l’âge.
La place des parents dans la procédure
Les représentants légaux sont convoqués et entendus. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des dommages causés par leur enfant, ce qui a des conséquences financières concrètes. Leur attitude au cours de la procédure — leur capacité à accompagner les mesures décidées, à répondre aux convocations, à soutenir la scolarité — est prise en compte par la juridiction.
Joindre le cabinet
Si votre enfant est convoqué, retenu ou poursuivi, le cabinet est joignable au 07 62 35 22 98. Si la situation n’est pas immédiate, le formulaire « Être rappelé » permet de laisser ses coordonnées et un créneau.