Convocation devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits. Recevoir une convocation devant cette juridiction signifie que le procureur de la République a décidé d’engager des poursuites et que la date de votre audience est fixée.

Le document reçu précise la date, l’heure, le tribunal, et la qualification des faits reprochés avec le texte qui les réprime.

Les différentes façons d’être convoqué

Plusieurs voies mènent au tribunal correctionnel. La convocation en justice peut être remise directement par un officier de police judiciaire à l’issue d’une audition ou d’une garde à vue. La convocation par procès-verbal est délivrée par le procureur lors d’un déferrement. La citation directe est signifiée par un commissaire de justice, à l’initiative du parquet ou de la victime elle-même. Enfin, une ordonnance de renvoi peut clôturer une information judiciaire, ou la procédure de comparution immédiate peut conduire à être jugé dans la journée.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suit une autre logique : vous reconnaissez les faits, le procureur propose une peine, et un juge doit ensuite l’homologuer. La peine proposée se discute, l’homologation peut être refusée, et la présence de l’avocat est obligatoire aux deux phases.

Quelle que soit la voie suivie, l’avocat peut obtenir copie du dossier auprès du greffe.

La comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger une personne le jour même de la fin de sa garde à vue, lorsque le délit est puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de flagrant délit.

Le prévenu n’est pas obligé d’accepter d’être jugé immédiatement. Il peut demander un délai pour préparer sa défense, ce qui entraîne le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. Le tribunal peut, dans l’intervalle, ordonner une détention provisoire ou un contrôle judiciaire. Accepter d’être jugé tout de suite ou demander un renvoi est une décision qui se prend après lecture du dossier, avec un avocat, et en connaissance de ce que l’on risque dans chacune des deux hypothèses.

Le déroulement de l’audience

L’audience commence par l’appel des affaires, moment où les demandes de renvoi sont examinées. Lorsque l’affaire est retenue, le président vérifie l’identité du prévenu, rappelle les faits, puis l’interroge. Sont ensuite entendus, s’il y en a, les témoins et les experts, puis la partie civile qui présente ses demandes d’indemnisation. Le procureur prend ses réquisitions, l’avocat de la défense plaide, et le prévenu a toujours la parole en dernier.

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement ou la mettre en délibéré à une date ultérieure. Il se prononce à la fois sur la culpabilité, sur la peine et sur les intérêts civils sauf si une demande de renvoi a été formée sur ce dernier point.

La place de la victime à l’audience

La personne qui s’estime lésée par l’infraction peut se constituer partie civile, avant ou pendant l’audience. Elle demande alors réparation de son préjudice : frais médicaux, arrêt de travail, biens détériorés, préjudice moral. Le tribunal statue sur cette demande en même temps que sur la culpabilité, ou renvoie l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure.

Le cabinet intervient aussi bien en défense qu’aux côtés des parties civiles.

Faut-il reconnaître les faits ?

La réponse dépend de ce que contient le dossier, de la qualification retenue, qui n’est pas toujours celle qui correspond à ce qui s’est réellement passé, et des conséquences concrètes d’une condamnation sur la situation personnelle et professionnelle.

Une contestation utile porte souvent moins sur la matérialité des faits que sur leur qualification juridique, sur l’intention, ou sur la responsabilité exacte de chacun lorsque plusieurs personnes sont poursuivies. C’est précisément ce que la lecture du dossier permet d’identifier.

Les peines encourues

Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, une amende, un travail d’intérêt général, un stage, des jours-amende, une détention à domicile sous surveillance électronique, ainsi que des peines complémentaires telles qu’une interdiction professionnelle, une interdiction de paraître ou une confiscation.

Lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme est prononcée, la question de son aménagement se pose dès le jugement.

Contester la décision

Le jugement peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours, qui court en principe à compter du prononcé de la décision lorsque le prévenu était présent. La cour d’appel réexamine alors l’affaire dans son ensemble.

Lorsqu’une personne a été jugée sans avoir eu connaissance de la citation, d’autres voies de recours existent, notamment l’opposition.

Joindre le cabinet

Le cabinet est joignable au 07 62 35 22 98, et le formulaire « Être rappelé » permet de laisser ses coordonnées et un créneau pour être recontacté.