Garde à vue : l’assistance d’un avocat dès la première heure
La garde à vue est une mesure de contrainte. Elle peut être décidée par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et lorsque cette mesure est le seul moyen de parvenir à certains objectifs d’enquête.
Combien de temps une garde à vue peut-elle durer ?
La durée de principe est de vingt-quatre heures, décomptées à partir du moment où la personne a été interpellée. Cette durée peut être prolongée une fois, de vingt-quatre heures supplémentaires.
Des régimes particuliers existent pour certaines infractions. En matière de criminalité et de délinquance organisées, notamment pour le trafic de stupéfiants, la garde à vue peut être portée jusqu’à quatre-vingt-seize heures. En matière de terrorisme, elle peut aller au-delà.
Les droits de la personne gardée à vue
Dès le début de la mesure, la personne doit être informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend. Elle a notamment le droit :
- de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction reprochée, ainsi que les motifs de son placement en garde à vue
- de faire prévenir un proche — depuis 2024, toute personne de son choix — ainsi que son employeur, et les autorités consulaires de son pays
- d’être examinée par un médecin
- d’être assistée par un avocat, choisi ou commis d’office
- d’être assistée par un interprète
- de consulter le procès-verbal de notification de ses droits, le certificat médical et les procès-verbaux de ses propres auditions et confrontations
- de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire
Ce que l’avocat peut faire, et à quel moment
Depuis le 1er juillet 2024, le délai de deux heures pendant lequel les enquêteurs pouvaient commencer à entendre la personne sans son avocat a été supprimé. Aucune audition ne peut désormais débuter avant l’arrivée de l’avocat, sauf autorisation écrite et motivée justifiée par des raisons impérieuses.
L’avocat s’entretient d’abord seul avec la personne, pendant trente minutes, dans des conditions garantissant la confidentialité. Il consulte les pièces auxquelles il a accès, assiste à toutes les auditions et confrontations, et peut à leur issue poser des questions et faire consigner des observations écrites. Il vérifie enfin que les délais et les formalités sont respectés, ce qui conditionne la validité de l’ensemble de la procédure.
La règle est différente pour les mineurs : l’assistance d’un avocat est obligatoire et le mineur ne peut pas y renoncer. Ses représentants légaux doivent être informés de la mesure.
Comment faire intervenir un avocat pour un proche
Un membre de la famille peut désigner un avocat pour une personne gardée à vue ; cette désignation devra être confirmée par l’intéressé lui-même.
Ce qui se passe à la sortie de la garde à vue
À son terme, la personne peut être remise en liberté sans autre suite immédiate, l’enquête se poursuivant. Elle peut être remise en liberté avec une convocation ultérieure devant le tribunal correctionnel ou devant un délégué du procureur. Elle peut être déférée au parquet, ce qui ouvre la voie à une comparution immédiate, à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou à une convocation par procès-verbal. Elle peut enfin être présentée à un juge d’instruction, susceptible de la mettre en examen et de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.
Avoir déjà un avocat au dossier à cet instant, qui connaît la procédure depuis le début, change considérablement les conditions dans lesquelles la défense peut être présentée.
Joindre le cabinet en urgence
Pour une garde à vue ou un déferrement en cours, appelez le cabinet au 07 62 35 22 98.